La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 institue le référendum décisionnel ( loi organique du 1er août 2003 et loi du 13 août 2004 modifiée et décret du 4 mai 2005 ).
Ces textes sont codifiés aux articles L.O. 1112-1 à L.O. 1112-14 et R. 1112-1 à R. 1112-17 du CGCT.
D’une manière générale, le référendum local permet au corps électoral de se substituer au conseil municipal pour prendre une décision sur une affaire communale, alors que la consultation des
électeurs intervient en amont du processus décisionnel pour éclairer le conseil municipal appelé à délibérer. Le caractère décisionnel du référendum est, néanmoins, conditionné par un niveau
suffisant de participation des électeurs.
Qui peut proposer l’organisation d’un référendum dans la commune ?
Le conseil municipal peut décider de soumettre à référendum local tout projet de délibération relatif à une affaire de la compétence de la commune.
Le maire, seul, peut proposer au conseil municipal de soumettre à référendum local tout projet d’acte relevant des attributions qu’il exerce au nom de la commune, à l’exception des projets d’acte
individuel (articles L.O. 1112-1 et L.O. 1112-2 du CGCT).
Qui décide d’organiser le référendum local ?
Dans une même délibération, le conseil municipal détermine les modalités du référendum local, fixe la date du scrutin, convoque les électeurs et précise le projet de délibération ou d’acte qui
sera soumis à référendum local.
Quand doit intervenir le scrutin ?
Il ne peut avoir lieu moins de deux mois après la transmission de la délibération au représentant de l’Etat dans le département.
Dans quels délais la délibération doit-elle être transmise au représentant de l’Etat ?
Le maire dispose de huit jours maximum pour transmettre la délibération.
Qu’advient-il en cas de problème ?
Le représentant de l’Etat dispose de dix jours, à compter de la réception de la délibération, pour la déférer au tribunal administratif s’il l’estime illégale. Son recours peut être assorti d’une
demande de suspension.
Le juge administratif statue dans un délai d’un mois, en premier et dernier ressort, sur la demande de suspension.
Il est fait droit à cette demande s’il y a un doute sérieux sur la légalité de l’acte attaqué ou sur le projet de délibération ou d’acte soumis à référendum local. La suspension intervient dans
les quarante-huit heures lorsque l’exercice d’une liberté publique ou individuelle est menacée (article L.O. 1112-3 du CGCT).
Qui organise le scrutin ?
Le maire organise le scrutin.
Qu’advient-il du projet soumis à référendum local ?
Il est adopté si la moitié au moins des électeurs a pris part au scrutin et s’il réunit la moitié des suffrages exprimés. A défaut, il n’a qu’une valeur consultative.
Le texte adopté par voie de référendum local est soumis aux règles de publicité et de contrôle en vigueur pour une délibération du conseil municipal (article L.O. 1112-7 du CGCT).
Peut-on organiser un référendum local plusieurs fois sur le même objet ?
Un délai d’un an au moins doit s’écouler entre deux référendums locaux portant sur le même objet.
Y a-t-il des périodes où l’on ne peut pas organiser un référendum local ?
Oui. A savoir :
- à compter du premier jour du sixième mois précédant celui au cours duquel il doit être procédé au renouvellement général du conseil municipal ;
- pendant la campagne ou le jour du scrutin prévu pour le renouvellement général du conseil municipal ou des députés ou de chacune des séries de sénateurs ou l’élection des membres du Parlement
européen ou l’élection du président de la République ou un référendum organisé par le président de la République.
Quand la délibération organisant un référendum local devient-elle caduque ?
- Lorsqu’un référendum est organisé dans une période où cela est interdit (voir supra).
- En cas de dissolution du conseil municipal l’ayant décidé, de démission de tous ses membres ou d’annulation définitive de leur élection (article L.O. 1112-6 du CGCT).
